Conditions Générales des Ventes
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’EARL Champagne Gaspard-Crépaux est domiciliée au 69 Rue de la Noue 51530 Cramant – FRANCE. L’entreprise est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro de Siret 49309834700013 (TVA intracommunautaire FR45493098347).
Les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement les ventes émanant de la « Boutique » présente sur le site internet www.champagne-gaspard-crepaux.com. Ces conditions s’appliquent uniquement aux ventes réalisées auprès de personnes physiques majeures dans le cadre d’un usage personnel et auprès de personnes morales pour des besoins non professionnels.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
Les CGV sont opposables à l’acquéreur (également dénommé le client) qui reconnaît en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L 3342-1 du code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le client certifie en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
ARTICLE 3 – SPECIFICATION ET PRESENTATION DES PRODUITS
Chaque produit est présenté dans ses caractéristiques principales, accompagné d’un visuel et d’une tarification. Les visuels et photographies sont fournis à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Le choix et l’achat de chaque vin sont de la responsabilité du client.
Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le champagne Gaspard-Crépaux se réserve le droit à tout moment de retirer un produit de la vente en ligne.
Les ventes sont destinées uniquement à une livraison en France métropolitaine et Corse, Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Great Britain, Ireland, Italia, Luxembourg, Netherlands, Norway, Portugal, Spain, Sweden, Switzerland.
Les commandes doivent respecter le conditionnement indiqué dans l’espace boutique. Concernant les bouteilles de 75cl, le total commandé, toutes références confondues, doit impérativement être un multiple de 6. Les magnums un multiple de 3 et les 37,5cl un multiple de 12.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site et renoncer aux dispositions de l’article 1587 du code civil.
Le client a possibilité de créer un compte ou de commander directement.
La création d’un compte nécessite une adresse mail et la création d’un mot de passe dont le client a la responsabilité. En cas de perte du mot de passe, le client pourra en créer un de nouveau en suivant les indications sur le site.
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
1-Sélectionner le produit, choisir la quantité souhaitée et l’ajouter au panier.
2-Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis ne soit plus garantie. Le client est alors invité à refaire sa sélection depuis le début.
3-Vérifier les éléments de la commande, corriger d’éventuelles erreurs, ajuster les quantités si besoin, notamment en raison des contraintes d’expéditions des bouteilles 75 cl par multiple de 6.
4-Valider son acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur l’icône « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente avant de payer (lire les CGV) »
5-Payer la commande en cliquant sur l’onglet « payer »
6-Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer la totalité du montant de la commande
L’acquéreur reçoit par voie électronique un accusé de réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la commande et acceptation du paiement. En outre l ‘acquéreur reçoit un mail de confirmation de paiement par le serveur bancaire.
Le contrat de vente entre le champagne Gaspard-Crépaux et le client est formé lorsque le client clique sur le bouton « payer »
Jusqu’à cette étape finale, le client pourra revenir en arrière et modifier toutes les informations saisies préalablement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de sa commande et de l’encaissement total du montant.
Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du code de la consommation, le champagne Gaspard-Crépaux se réserve le droit de refuser toute commande d’un client en cas de non paiement, de paiement partiel, de retard de paiement, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précèdent litige relatif au paiement d’une commande antérieur ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV .
Dans ce cas le champagne Gaspard-Crépaux en informera le client.
En cas d’envoi de la commande au client, le champagne Gaspard-Crépaux se réserve le droit de demander le retour des marchandises.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais d’expéditions sont calculés selon le département de destination pour la France, et le pays pour les autres pays d’Europe. Un simulateur est disponible pendant le processus ce commande.
Le champagne Gaspard-Crépaux se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix, de procéder à des réductions. Toutefois les articles seront facturés au client au tarif en vigueur au moment de la validation de commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉ DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, dans sa totalité, au moment de la validation de la commande. Le site offre la possibilité à l’acquéreur d’effectuer le paiement par Paypal.
Le paiement effectué par le client n’est considéré définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le transfert de propriété du produit vers l’acquéreur est soumis à cette dernière condition.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RECLAMATION
La livraison des produits ne peut être effectuée qu’en France métropolitaine et Corse, Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Great Britain, Ireland, Italia, Luxembourg, Netherlands, Norway, Portugal, Spain, Sweden, Switzerland.
Les frais d’expéditions sont calculés selon le département de destination pour la France, et le pays pour les autres pays d’Europe. Un simulateur est disponible pendant le processus ce commande.
La livraison est assurée par un transporteur privé.
Le champagne Gaspard-Crépaux s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés à partir de la validation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, si la livraison n’est pas réalisée dans un délai de 30 jours après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à sa demande écrite dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le client s’engage à vérifier l’état des marchandises lors de la livraison et à mentionner sur le bon de livraison toute non-conformité ou détérioration le cas échéant. Le client dispose alors d’un délai de 7 jours pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations concernant l’état des marchandises en y joignant un justificatif (photos). Après retour et examens des articles endommagés, le champagne Gaspard-Crépaux remboursera ou remplacera à ses frais les marchandises défectueuses. Dans les quatorze jours
Au delà de ce délai de 7 jours, la marchandise est reconnue conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8 – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles figurant dans une commande validée, le champagne Gaspard-Crépaux s’engage, selon la volonté du client, soit à annuler la commande et procéder au remboursement, soit à proposer un produit de substitution de qualité équivalente à prix équivalent.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété vers l’acheteur n’est effectif que lorsque le paiement intégral est réalisé.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des vins pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivants la notification au vendeur de la rétractation du client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine (emballage) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les bouteilles endommagées ou incomplètes ne sont pas reprises.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la valeur des vins ainsi que les éventuels frais de livraisons sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises retournées.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Le champagne Gaspard-Crépaux garantit que les vins vendus sont conformes à la règlementation française. Les produits fournis bénéficient de plein droit, et indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie de conformité, pour les produits endommagés, abimés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception et le rendant impropre à la consommation.
Article L 217-4 code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informé le champagne Gaspard-Crépaux, par écrit, de la non conformité des vins dans un délai maximum de 7 jours a compté de la livraison des bouteilles ou l’existence des vices cachés dans les délais ci dessus visés et retourner les bouteilles défectueuses dans l’état dans lequel elles ont été reçues.
Le champagne Gaspard-Crépaux remboursement ou au remplacement des bouteilles commandées. Les éventuels frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des bouteilles non conformes seront effectués au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation du défaut.
Le remboursement se fera par crédit du compte bancaire du client ou part envoi d’un cheque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les bouteilles sont consommées
en cas de mauvaise utilisation, utilisation à de fins professionnelles, négligence ou défaut de stockage du client, comme en cas de vieillissement anormal des vins, d’accident ou de force majeure..
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le champagne Gaspard-Crépaux a la qualité de responsable de traitement. Dans le cadre du traitement des commandes, le champagne Gaspard-Crépaux collectera et traitera les données personnelles des acquéreurs. Le champagne Gaspard-Crépaux pourra également envoyer les lettres d’information ou des offres commerciales aux acquéreurs.
Dans le cadre du traitement de la livraison, le champagne Gaspard-Crépaux pourra également fournir leurs informations à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. L’acquéreur peut exercer ses droits en contactant le champagne Gaspard-Crépaux à l’adresse james.gaspard@wanadoo.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du champagne Gaspard-Crépaux constituent la preuve de l’ensemble des transactions avec le client.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.champagne-gaspard-crepaux.com est la propriété du champagne Gaspard-Crépaux. Les images, les marques, logos, nom de cuvées et photographies sont la propriété exclusive du champagne Gaspard-Crépaux.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tous les litiges qui pourraient découler des opérations de vente ou d’achat seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles, ou à tout autre mode alternatif de règlement de différents en cas de contestation
ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du code de la consommation et en particulier les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des produits vendus
les prix des produits et les frais de transport
le délai auquel champagne Gaspard-Crépaux s’engage à livrer
les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
les informations traitant du droit de rétractation, les frais de retour, les modalités de résiliation
les moyens de paiement acceptés
Identifiant Unique ADEME
Notre numéro d’identifiant unique délivré par l’ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant :
Ressortissant du Comité Champagne – SIRET 78038582900012
Titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR
